CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION COURTE DURÉE

Il a été convenu entre les parties que le Bailleur louera au Locataire le logement tel que décrit ci-dessous dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations de logements meublés de courte durée proposées par la Conciergerie Bienvenue Chez Nous.

Toute réservation effectuée implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, du contrat de location ainsi que du règlement intérieur.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

La réservation devient ferme et définitive dès :

• la validation de la réservation ;
• le paiement total ou partiel du séjour selon les conditions indiquées lors de laréservation ;
• l’acceptation des présentes CGV.

Le loueur se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d’informations incomplètes ou erronées.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LOCATION

Le logement est loué meublé à titre de location saisonnière ou courte durée. Le séjour est conclu pour une durée déterminée et ne pourra être prolongé sans accord écrit préalable du bailleur. Le locataire s’engage :

• à occuper personnellement les lieux ;
• à respecter la capacité maximale indiquée dans l’annonce ;
• à restituer le logement à la date et à l’heure prévues.

Une pièce d’identité pourra être demandée avant ou lors de l’arrivée.

ARTICLE 4 – ARRIVÉE ET DÉPART

Sauf indication contraire :

• Check-in : à partir de 17h00
• Check-out : avant 11h00

Toute arrivée ou départ anticipé ou tardif devra faire l’objet d’un accord préalable écrit.
En cas de départ tardif non autorisé, des frais supplémentaires pourront être facturés.

ARTICLE 5 – CAUTION

Une caution par carte bancaire pourra être demandée avant l’arrivée. Le montant de la caution est indiqué lors de la réservation.
Cette caution couvre notamment :

• les dégradations du logement ;
• les dommages au mobilier ;
• les pertes de clés ;
• les frais de nettoyage exceptionnels ;
• le non-respect du règlement intérieur.

La caution sera libérée dans un délai maximal de 10 jours après le départ, sous réserve qu’aucun dommage ou manquement ne soit constaté. En cas de dommages supérieurs au montant de la caution, le locataire demeure redevable du montant restant.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION

Les conditions d’annulation applicables sont celles indiquées lors de la réservation,soit 30 jours avant votre arrivée.

ARTICLE 7 – UTILISATION DES LIEUX

Le locataire s’engage à utiliser les lieux paisiblement et conformément à leurdestination.
Sont strictement interdits :

• les fêtes ;
• les rassemblements non autorisés ;
• toute activité illicite ;
• les nuisances sonores ;
• les dégradations volontaires.
• Pas d’activité commercial
• Interdiction utilisation de oxygène-protoxyde d’azote

Toute nuisance causée au voisinage pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.

ARTICLE 8 – ANIMAUX

Les animaux sont interdits sauf autorisation écrite préalable du bailleur. Toute présence d’un animal non autorisé pourra entraîner une facturation complémentaire ainsi qu’une retenue de la caution.

ARTICLE 9 – INTERDICTION DE FUMER

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement.
En cas de non-respect :

• une retenue forfaitaire de 200€ minimum sera appliquée ;
• les frais de désodorisation et de nettoyage complémentaire pourront être facturés.

ARTICLE 10 – INTERNET ET WIFI

L’accès Internet est fourni gratuitement.
Le locataire s’engage à respecter la législation française en vigueur concernant :

• le téléchargement ;
• la diffusion d’œuvres protégées ;
• les activités frauduleuses ;
• le piratage informatique.

Toute utilisation illicite engage exclusivement la responsabilité du locataire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le bailleur ne pourra être tenu responsable :

• des vols ;
• des pertes ;
• des dégradations d’effets personnels ;
• des interruptions temporaires des services (internet, eau, électricité, télévision,climatisation, etc.) indépendantes de sa volonté.

Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même ou lespersonnes l’accompagnant.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le locataire s’engage à respecter les règles suivantes :
https://bienvenuecheznous63.fr/ri/

Séjours de plus de 30 jours
Un contrôle et un ménage intermédiaire pourront être réalisés une fois par mois.

ARTICLE 13 – SANCTIONS

Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner :

• une retenue totale ou partielle de la caution ;
• une facturation complémentaire ;
• la résiliation immédiate du séjour sans remboursement ;
• l’intervention des forces de l’ordre si nécessaire ;
• une plainte ou une procédure judiciaire.

En cas d’intervention de la police pour troubles du voisinage, fête non autorisée ou comportement inadapté, le séjour prendra fin immédiatement sans remboursement.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion du séjour et conformément à la réglementation RGPD envigueur.

ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétencedes tribunaux du ressort du lieu de situation du logement loué. Le client est invité à privilégier une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.